TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESOLUTION SPECIALE [4 fiches]

Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a resolution passed by a majority of not less than two thirds of the votes cast by or on behalf of the shareholders who voted in respect of that resolution or signed by all the shareholders entitled to vote on that resolution [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées ou signée de tous les actionnaires habiles à voter en l'occurrence [Loi sur les banques].

OBS

Le législateur fédéral utilise le terme «résolution spéciale» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sécurité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Seguridad
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Commission of experts established to provide the SG [Secretary-General] with its conclusions on evidence of grave breaches of the Geneva Conventions and other violations in the territory of the former Yugoslavia.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • International Bodies (Intl. Law)

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organismes internationaux (Droit)
OBS

Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée, Naples, 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :