TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SCRUTIN REPRESENTATION [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- representation vote
1, fiche 1, Anglais, representation%20vote
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- global election 2, fiche 1, Anglais, global%20election
États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A vote ordered by a labour relations board to determine whether employees in an appropriate bargaining unit wish to have a particular union represent them as their bargaining agent. 3, fiche 1, Anglais, - representation%20vote
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- scrutin de représentation
1, fiche 1, Français, scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Scrutin tenu pour permettre à un groupe de salariés, compris dans une unité de négociation, de décider s'il désire, à un moment donné, être représenté ou non par un syndicat ou de choisir entre des associations rivales. 2, fiche 1, Français, - scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-11-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
- Public Service
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- taking of a representation vote
1, fiche 2, Anglais, taking%20of%20a%20representation%20vote
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Before making an order under subsection 84(1) or paragraph 89(a), the board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the order. The provisions of subsection 65(2) apply in relation to the taking of a vote. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - taking%20of%20a%20representation%20vote
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
- Fonction publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenue d’un scrutin de représentation
1, fiche 2, Français, tenue%20d%26rsquo%3Bun%20scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Commission peut, avant de rendre sa décision dans le cadre du paragraphe 84(1) ou de l'alinéa 89a), faire enquête et ordonner la tenue d'un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. Le paragraphe 65(2) s'applique à la tenue du scrutin. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 2, Français, - tenue%20d%26rsquo%3Bun%20scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-11-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Labour Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- direct that a representation vote be taken
1, fiche 3, Anglais, direct%20that%20a%20representation%20vote%20be%20taken
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- direct that a representation vote be held 2, fiche 3, Anglais, direct%20that%20a%20representation%20vote%20be%20held
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Before making a determination on the application, the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the determination [Public Service Modernization Act, 2003]. 1, fiche 3, Anglais, - direct%20that%20a%20representation%20vote%20be%20taken
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Droit du travail
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonner la tenue d’un scrutin de représentation
1, fiche 3, Français, ordonner%20la%20tenue%20d%26rsquo%3Bun%20scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d'un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 1, fiche 3, Français, - ordonner%20la%20tenue%20d%26rsquo%3Bun%20scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-08-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- additional representation vote
1, fiche 4, Anglais, additional%20representation%20vote
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Powers of the Canada Labour Relations Board. 1, fiche 4, Anglais, - additional%20representation%20vote
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- scrutin de représentation supplémentaire
1, fiche 4, Français, scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Pouvoirs du Conseil canadien des relations du travail. 1, fiche 4, Français, - scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Labour Relations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Notice of Representation Vote 1, fiche 5, Anglais, Notice%20of%20Representation%20Vote
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Relations du travail
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Avis de scrutin de représentation
1, fiche 5, Français, Avis%20de%20scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Relations de travail. 1, fiche 5, Français, - Avis%20de%20scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Union Organization
- Labour Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- take a representation vote
1, fiche 6, Anglais, take%20a%20representation%20vote
verbe
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Organisation syndicale
- Droit du travail
Fiche 6, La vedette principale, Français
- tenir un scrutin de représentation 1, fiche 6, Français, tenir%20un%20scrutin%20de%20repr%C3%A9sentation
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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