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SCRUTIN SECRET [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

The system of voting in which voters mark their choices in privacy on uniform ballots printed and distributed by the government or designate their choices by some other secret means.

OBS

Victoria and South Australia were the first states to introduce secrecy of the ballot (1856), and for that reason the secret ballot is referred to as the Australian ballot.

OBS

This method of voting is used only for the election of the Speaker, for the election of committee chairs and vice-chairs (if more than one candidate is nominated), and for appeals on the votability of items of private Members' business.

Terme(s)-clé(s)
  • ballot secret

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Vote au moyen de bulletins tenus secrets.

OBS

Ce mode de scrutin n'est employé qu'à l'élection du Président, à l'élection d'un président de comité (s'il y a plus d'un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d'un comité) et pour des appels sur la votabilité de certaines affaires émanant des députés.

Terme(s)-clé(s)
  • vote à bulletin secret

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Votación mediante papeletas que se mantienen secretas.

OBS

Este método de votación se utiliza solamente para la elección del Presidente de la Cámara, la elección de los presidentes de las comisiones (eventualmente) y para las apelaciones sobre la votabilidad de ciertos asuntos planteados por los diputados.

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Fiche 2 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... a trade union may not declare or authorize a strike unless it has ... held a secret ballot vote among the employees in the unit ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

[...] le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu [...] un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer [...]

Espagnol

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Fiche 3 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[The special ballot] enables citizens to vote by mail or in person at the office of the returning officer, using a special system of envelopes to preserve the secrecy of the ballot.

Terme(s)-clé(s)
  • ballot secrecy
  • vote secrecy

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Le bulletin spécial] permet de voter par la poste ou en personne au bureau du directeur du scrutin, au moyen d'un système d'enveloppes qui préserve le secret du vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 4 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

To give a secret vote (for, against).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[...] toute proposition d'inscrire les votes par «oui» et «non» ou de voter au scrutin secret, peut être reçue et décidée par l'assemblée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 5 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d'autoriser une grève à l'égard d'une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d'une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève : [...] q) si l'organisation syndicale n'a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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Fiche 6 1979-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Work and Production
OBS

(C.L.R.B., Reasons for decision, File No 555-614, p. 11).

Français

Domaine(s)
  • Travail et production
OBS

Dion - à vote de grève.

Espagnol

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