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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SE CONFORMER [42 fiches]

Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Signalling (Road Transport)
  • Road Safety
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Signalisation routière
  • Sécurité routière
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

se conformer à un signal de s'arrêter : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Driving (Road Vehicles)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Conduite automobile
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

omettre de se conformer à une condition du permis : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Highway Code
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Code de la route
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

omettre de se conformer à un ordre d'un agent de police : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Laws and Legal Documents
OBS

The Values and Ethics Code for the Public Sector came into force on April 2, 2012.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Administración federal
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

Asimismo, durante la visita in situ, los representantes de la [Secretaría del Consejo del Tesoro de Canadá] señalaron que todos los servidores públicos nuevos tienen a su disposición cursos en línea con respecto al Código de Valores y Ética del Sector Público.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The failure or refusal to comply, as with a law, regulation ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Fait de ne pas respecter, intentionnellement ou non, les lois, la réglementation, les normes ou les politiques internes en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

[Inobservación] de las normas o deberes que corresponden a una persona en virtud de una norma legal o un contrato.

OBS

incumplimiento: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

[...] points that concern a State's internal law and constitutional structure in relation to its obligation under international law to observe and comply with a treaty.

CONT

Analysis of the issues surrounding the treaty's implementation, for example, whether the agreement is self-executing, or whether it needs domestic implementing legislation or regulations to abide by the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[...] le droit interne et la structure constitutionnelle d'un État par rapport à son obligation, en vertu du droit international, d'observer et de respecter un traité.

CONT

Une méconnaissance des exigences à remplir pour se conformer à un traité peut souvent entraîner une «inobservation technique» de la part de certaines parties qui ne se rendent pas compte que l’adhésion à un traité ne s’arrête pas à sa ratification.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary
  • Laws and Legal Documents
CONT

Where the Agency determines that an air carrier has not complied with the requirements of Divisions I to IV ...

CONT

... the Commission considers it necessary to retain the condition of licence to submit every three months a self-assessment of the programming broadcast over a given week as proof that the licensee has complied with the Regulations, the Commission's policies and the conditions of its licence.

CONT

The appellant has not complied with the rules ...

CONT

... the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

CONT

571.10 (1) No person shall sign a maintenance release required pursuant to Section 605.85 or permit anyone whom the person supervises to sign a maintenance release, unless the standards of airworthiness applicable to the maintenance performed and stated in Chapter 571 of the Airworthiness Manual have been complied with and the maintenance release meets the applicable requirements specified in section 571.10 of the Airworthiness Manual.

CONT

If the above requirement is not complied with within the set time, a court administrator may make a payment order directing an income source to pay the court a specified amount.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques
CONT

Si l'Office détermine que le transporteur aérien n'a pas respecté les exigences des sections I à IV [...]

CONT

[...] le Conseil estime qu'il y a lieu de reconduire la condition de licence concernant le dépôt à tous les trois mois d'un rapport d'auto-évaluation portant sur la programmation diffusée au cours d'une semaine donnée à titre de preuve qu'elle a respecté le Règlement, les politiques du Conseil et les conditions de sa licence.

CONT

L'appelante ne s'est pas conformée aux règles [...]

CONT

[...] les exigences réglementaires éventuellement fixées ont été observées.

CONT

571.10 (1) Il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance exigée en vertu de l'article 605.85, ou de permettre à une personne qu'elle supervise de signer une telle certification, à moins que les normes de navigabilité qui sont applicables aux travaux de maintenance effectués et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité n'aient été respectées et que la certification après maintenance ne satisfasse aux exigences applicables énoncées à l'article 571.10 du Manuel de navigabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The administration fee assessed is $3,200, if the transporter does not demonstrate that it complies with the memorandum of understanding or if the administration fee is assessed in respect of a member of the crew of the transporter.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les frais administratifs ci-après sont imposés au transporteur 3 200 $, si le transporteur ne peut démontrer qu'il se conforme au protocole.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Relations
  • Private Law
CONT

Any employer, employee or other person who ... (a) contravenes or fails to comply with an order, decision, notice, declaration or directive of the Board, is guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Relations du travail
  • Droit privé
Terme(s)-clé(s)
  • obtempérer à un ordre

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national who wants to voluntarily comply with a removal order must appear before an officer who shall determine if the foreign national has sufficient means to effect their departure to a country that they will be authorized to enter.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l'agent afin que celui-ci vérifie : s'il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d'un pays où il sera autorisé à entrer.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration etla protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a failure to comply with a statutory requirement is more properly termed a loss of competence.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le problème s'est souvent posé dans les instances où il fallait décider si l'omission de remplir une obligation prévue par la loi avait causé la perte subie par le demandeur.

CONT

L'omission de se conformer à une exigence légale [ ... ] ne constituait pas une violation d'une obligation fiduciaire précise étant donné que cela n'était pas essentiel à la validité de la cession.

Terme(s)-clé(s)
  • omission de se conformer à une exigence de la loi
  • omission de se conformer à une obligation légale

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

OBS

Term found in the Immigration and Regugee Protection Act, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les dispositions suivantes régissent l'obligation de résidence : a) le résident permanent se conforme à l'obligation dès lors que, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, selon le cas : (i) il est effectivement présent au Canada.

CONT

Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d'un contrôle, que, selon le cas [...] il remplit l'obligation de résidence.

OBS

Termes tirés de la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

prescriptions, exigences, conditions

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

a rule, a decision.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

une règle, une décision.

OBS

se dit de personnes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2003-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology
OBS

this principle has been acted upon in Canada:

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
OBS

il a été donné suite à ce principe au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Life Insurance

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Assurance sur la vie
OBS

(assurance)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2000-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1997-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1997-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Service
  • Labour and Employment
OBS

PSC: [Public Service Commission].

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fonction publique
  • Travail et emploi
OBS

Source: CFP [Commission de la fonction publique].

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1997-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1996-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Housing
  • Building Ventilation
OBS

Published in 1996 by the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Ventilation (Construction)
OBS

Publié en 1996 par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1992-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Droit privé
OBS

mai 73.

OBS

On trouve cette formule à la fin d'une lettre d'un avocat envoyée à un débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1991-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1990-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1987-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

s. 666 of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Art. 666 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1986-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1986-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Hansard, 19 juin, 1922, p. 3299, 1re col.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 42

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