TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SE CONFORMER LOI [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Ethics and Morals
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- meet the requirements of the Act
1, fiche 1, Anglais, meet%20the%20requirements%20of%20the%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Public Servants Disclosure Protection Act. 1, fiche 1, Anglais, - meet%20the%20requirements%20of%20the%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Éthique et Morale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- se conformer aux exigences de la Loi
1, fiche 1, Français, se%20conformer%20aux%20exigences%20de%20la%20Loi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- satisfaire aux exigences de la Loi 1, fiche 1, Français, satisfaire%20aux%20exigences%20de%20la%20Loi
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 1, fiche 1, Français, - se%20conformer%20aux%20exigences%20de%20la%20Loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-11-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- failure to comply with a statutory requirement
1, fiche 2, Anglais, failure%20to%20comply%20with%20a%20statutory%20requirement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... a failure to comply with a statutory requirement is more properly termed a loss of competence. 2, fiche 2, Anglais, - failure%20to%20comply%20with%20a%20statutory%20requirement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- omission de remplir une obligation prévue par la loi
1, fiche 2, Français, omission%20de%20remplir%20une%20obligation%20pr%C3%A9vue%20par%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- omission de se conformer à une exigence légale 2, fiche 2, Français, omission%20de%20se%20conformer%20%C3%A0%20une%20exigence%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le problème s'est souvent posé dans les instances où il fallait décider si l'omission de remplir une obligation prévue par la loi avait causé la perte subie par le demandeur. 1, fiche 2, Français, - omission%20de%20remplir%20une%20obligation%20pr%C3%A9vue%20par%20la%20loi
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
L'omission de se conformer à une exigence légale [ ... ] ne constituait pas une violation d'une obligation fiduciaire précise étant donné que cela n'était pas essentiel à la validité de la cession. 2, fiche 2, Français, - omission%20de%20remplir%20une%20obligation%20pr%C3%A9vue%20par%20la%20loi
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- omission de se conformer à une exigence de la loi
- omission de se conformer à une obligation légale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- comply with the statute
1, fiche 3, Anglais, comply%20with%20the%20statute
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - comply%20with%20the%20statute
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- se conformer à la loi
1, fiche 3, Français, se%20conformer%20%C3%A0%20la%20loi
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - se%20conformer%20%C3%A0%20la%20loi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-10-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Public Service
- Labour and Employment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Response to the Report on PSC Readiness for Compliance with Employment Equity Act 1, fiche 4, Anglais, Response%20to%20the%20Report%20on%20PSC%20Readiness%20for%20Compliance%20with%20Employment%20Equity%20Act
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
PSC: [Public Service Commission]. 1, fiche 4, Anglais, - Response%20to%20the%20Report%20on%20PSC%20Readiness%20for%20Compliance%20with%20Employment%20Equity%20Act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Fonction publique
- Travail et emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Réponse au rapport sur l'intention de la CFP de se conformer à la Loi sur l'équité en matière d’emploi
1, fiche 4, Français, R%C3%A9ponse%20au%20rapport%20sur%20l%27intention%20de%20la%20CFP%20de%20se%20conformer%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bemploi
non officiel, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source: CFP [Commission de la fonction publique]. 1, fiche 4, Français, - R%C3%A9ponse%20au%20rapport%20sur%20l%27intention%20de%20la%20CFP%20de%20se%20conformer%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bemploi
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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