TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SE CONFORMER OBLIGATION RESIDENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- comply with the residency obligation
1, fiche 1, Anglais, comply%20with%20the%20residency%20obligation
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28. 1, fiche 1, Anglais, - comply%20with%20the%20residency%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Regugee Protection Act, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - comply%20with%20the%20residency%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- se conformer à l'obligation de résidence
1, fiche 1, Français, se%20conformer%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20r%C3%A9sidence
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- remplir l’obligation de résidence 1, fiche 1, Français, remplir%20l%26rsquo%3Bobligation%20de%20r%C3%A9sidence
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les dispositions suivantes régissent l'obligation de résidence : a) le résident permanent se conforme à l'obligation dès lors que, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, selon le cas : (i) il est effectivement présent au Canada. 1, fiche 1, Français, - se%20conformer%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20r%C3%A9sidence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d'un contrôle, que, selon le cas [...] il remplit l'obligation de résidence. 1, fiche 1, Français, - se%20conformer%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20r%C3%A9sidence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Termes tirés de la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - se%20conformer%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20r%C3%A9sidence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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