TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SE CONSTITUER [11 fiches]

Fiche 1 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In Feudal Law: To transfer oneself (i.e. one's homage and allegiance) from one lord to another; to yield allegiance, or do homage to, as lord. (Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s'emploie dans le contexte du droit féodal, il se rend en français par «se constituer tenant».

OBS

s'attourner; se constituer tenant : qualifiant ces termes d'historiques, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a mortgage of land or buildings is executed with the intention that the mortgagor shall remain in possession, it was formerly usual to insert in the mortgage a clause of attornment by which the mortgagor attorned tenant to the mortgagee at a rent equal to the yearly interest on the debt, or sometimes in excess of the interest so as to go towards reduction of the principal. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 159).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

s'attourner; se constituer locataire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Establishments
OBS

Industry Canada, 2007, 7th Edition. "The purpose of this guide is to give the reader a general overview of federal corporate law under the Canada Business Corporations Act (CBCA). It provides the basic knowledge and tools that business owners and operators need to incorporate and operate a corporation under the federal corporate law. You can access the guide by selecting from its table of contents below".

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Incorporation Guide

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Établissements commerciaux
OBS

Industrie Canada, 2007. 7e édition. «Ce guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu général de la constitution en société de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprises qui souhaitent constituer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée en vertu du régime fédéral. Vous pouvez avoir accès aux diverses sections du Guide à partir de la table des matières ci-dessous».

OBS

«Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral» apparaissait sur la page titre de l'ancienne édition et le titre apparaissant sur la page couverture de cette même édition était Guide de la petite entreprise pour la constitution en société du régime fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In now leave the chair to allow the House to go into the committee of the whole.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Je quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de se constituer en Comité plénier.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conducción general de las operaciones militares
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Any number of persons, not fewer than thirty... may associate themselves together as a board of trade and appoint a secretary.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Trente personnes au moins [...] peuvent se constituer en une chambre de commerce et nommer un secrétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Source(s): Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Translation (General)
CONT

The President of the Human Rights Tribunal Panel may sit as a Tribunal or as a member of a Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le président du Comité du tribunal des droits de la personne peut se constituer tribunal ou se désigner membre du tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1979-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

(Code canadien du travail, Partie V, par. 131(1].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :