TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SE DEPARTIR [11 fiches]

Fiche 1 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The gravamen of delivery is a showing of an act or acts on the part of the putative donor displaying an intention or purpose to part with dominion over the object of the gift and to confer it on some other person.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Only question whether any evidence before Motions Judge reasonably leading to conclusion corporate defendants about to dispose of assets to avoid judgment.

OBS

The Agreement also provides that if PaperlinX is unable to divest Cascades assets relating to the fine paper merchant business in British Columbia and Alberta, a trustee will be appointed to complete the sale process.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Le consentement prévoit également que si PaperlinX est incapable de se départir des éléments d'actif de Cascades liés à la fourniture de papier fin en Colombie-Britannique et en Alberta, un fiduciaire sera chargé de procéder à la vente.

CONT

Il s'agit uniquement de savoir si le juge des requêtes a été saisi d'éléments de preuve permettant raisonnablement de conclure que les sociétés défenderesses étaient sur le point d'aliéner des biens dans le but d'éviter un jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

shares.

CONT

Where in connection with a take-over bid a person does not comply with this Act or the regulations, the Director or any interested person may apply to a court and on such application the court may make any order it thinks fit, including, without limiting the generality of the foregoing... (g) an order requiring an offeror to dispose of shares acquired pursuant to the take-over bid; and...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Faute par une personne d'observer la présente loi ou les règlements à l'occasion d'une offre d'achat visant à la mainmise, le tribunal saisi par le directeur ou par tout intéressé peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu'il estime pertinente et notamment : [ ... ] g) enjoindre au pollicitant de se départir des actions acquises à la suite de l'offre [ ... ]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

of property.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

de biens.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

... the government will continue to divest itself of investments no longer required as instruments of public policy.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

La vente de CN Exploration est conforme aux objectifs du gouvernement de se départir des investissements qui ne sont plus requis à titre d'instruments de la politique officielle et de laisser les forces du marché prendre l'initiative pour rehausser la capacité concurrentielle du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

Une famille de ressources médiocres pouvait, sans trop de peine, se dessaisir d'un matelas, [...]. (BIOFAN 26)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :