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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SE DESSAISIR [4 fiches]

Fiche 1 2014-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Employees must divest assets where it is determined by the designated official that such assets constitute a real or potential conflict of interest in relation to the duties and responsibilities of the employee. Divestment, where required, must take place within 120 days after appointment.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Si l'administrateur désigné juge qu'un bien particulier comporte un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions officielles d'un employé, ce dernier doit alors se dessaisir de ce bien dans les 120 jours suivants sa nomination.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

Une famille de ressources médiocres pouvait, sans trop de peine, se dessaisir d'un matelas, [...]. (BIOFAN 26)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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