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SECRET CABINET [2 fiches]

Fiche 1 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
  • Law of Evidence
DEF

[Under the Uniform Evidence Act,] a Cabinet decision, a discussion in Cabinet, a recommendation to Cabinet by a member of Cabinet and material prepared exclusively for the purpose of discussion in Cabinet.

OBS

Uniform Law Conference of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Cabinet confidence

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
  • Droit de la preuve
DEF

[Au sens de la Loi uniforme sur la preuve,] une décision ou une discussion du cabinet, une recommandation faite au cabinet par l'un de ses membres ou une documentation preparée exclusivement aux fins de discussions aux réunions du cabinet.

OBS

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Office Equipment and Supplies
Universal entry(ies)
DND 705-A
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 705-A: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 705A
  • DND705A
  • DND705-A

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Équipement et fournitures de bureau
Entrée(s) universelle(s)
DND 705-A
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 705-A : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 705A
  • DND705A
  • DND705-A

Espagnol

Conserver la fiche 2

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