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SECRET FABRICATION [4 fiches]

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Fiche 1 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Corporate Security
  • Trade
DEF

... any device or information (such as a process, method of operation or material) that is used in a business and that gives the owner an advantage over competitors who do not know or use it.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Commerce
DEF

Biens incorporels constitués d'informations inconnues de ses concurrents et que l'entreprise considère comme confidentielles.

OBS

Il peut s'agir, par exemple, de formules, de recettes, de procédés de fabrication, de programmes d'ordinateur et de données relatives à la commercialisation des produits de l'entreprise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Seguridad general de la empresa
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Occupational Health and Safety
  • Security Posters and Signs
CONT

A supplier who, pursuant to subsection II(1) of the Hazardous Materials Information Review Act, files a claim for exemption from a requirement to disclose information in respect of a controlled product on a material safety data sheet or on a label shall, in respect of the sale or importation of the controlled product or any controlled product having the same product identifier, disclose on the material safety data sheet and, where applicable, on the label of the controlled product or container in which the controlled product is packaged the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act. [Source: Controlled Products Regulations].

OBS

The Hazardous Materials Information Review Commission decides whether a claim for exemption is valid, and whether the proposed label and MSDS for the controlled product meet WHMIS requirements. The Commission is a federal agency reporting to the Minister of Consumer and Corporate Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Santé et sécurité au travail
  • Affichage de sécurité
CONT

Le fournisseur qui, en vertu du paragraphe II(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, présente une demande de dérogation à l'obligation de divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé doit, pour la vente ou l'importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu'il y a lieu, sur l'étiquette du produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé la date d'enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d'enregistrement attribué à celle-ci [...]. [Source : Règlement sur les produits contrôlés].

OBS

Voir aussi "renseignements commerciaux confidentiels" (en anglais : "confidential business information") dans Termium.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Corporate Security
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Commerce
OBS

(selon le contexte).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 4

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