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SECRET MEDICAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupational Law
- Medical and Hospital Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- medical secrecy
1, fiche 1, Anglais, medical%20secrecy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Given the sensitivity of health data, it should only be processed by health professionals who are bound by the obligation of medical secrecy. 2, fiche 1, Anglais, - medical%20secrecy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit professionnel
- Organisation médico-hospitalière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- secret médical
1, fiche 1, Français, secret%20m%C3%A9dical
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... 2, fiche 1, Français, - secret%20m%C3%A9dical
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- medical privilege
1, fiche 2, Anglais, medical%20privilege
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The doctor, when he is required to testify, may claim to have a "medical privilege" which allows him to refuse to discloser his patient's secret ... 2, fiche 2, Anglais, - medical%20privilege
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Not only is there a tendency to confine medical privilege to civil proceedings ... it has also been found desirable to impose special limitations in civil cases. (Cross, p. 297). 3, fiche 2, Anglais, - medical%20privilege
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- secret médical
1, fiche 2, Français, secret%20m%C3%A9dical
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- privilège du secret médical 1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20du%20secret%20m%C3%A9dical
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
secret médical; privilège du secret médical : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - secret%20m%C3%A9dical
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-05-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Health Law
- Labour Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right to medical confidentiality
1, fiche 3, Anglais, right%20to%20medical%20confidentiality
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- right to medical secrecy 2, fiche 3, Anglais, right%20to%20medical%20secrecy
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... an important aspect of the employee's obligation to cooperate is the provision of medical and health information, a fact that sits uneasily beside the employee's right to medical confidentiality. 3, fiche 3, Anglais, - right%20to%20medical%20confidentiality
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
All communication between professionals concerning patients and families is subject to professional secrecy, fully respecting the patient's right to medical secrecy and the families' right to privacy. 4, fiche 3, Anglais, - right%20to%20medical%20confidentiality
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Droit du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit au secret médical
1, fiche 3, Français, droit%20au%20secret%20m%C3%A9dical
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Tous ceux que concerne la conduite des examens médicaux, y compris ceux qui ont connaissance des formulaires utilisés, des résultats d'analyses en laboratoire et autres renseignements médicaux, doivent respecter le droit de l'examiné au secret médical. 2, fiche 3, Français, - droit%20au%20secret%20m%C3%A9dical
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- droit à la confidentialité médicale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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