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SECRET PROFESSIONNEL MEDECIN [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The right to exclude from evidence in a legal proceeding any confidential communication that a patient makes to a physician for the purpose of diagnosis or treatment, unless the patient consents to the disclosure.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

secret professionnel du médecin; privilège du secret professionnel du médecin : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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