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SECRETARIAT COMMISSION NOMINATIONS PUBLIQUES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Appointments Commission Secretariat
1, fiche 1, Anglais, Public%20Appointments%20Commission%20Secretariat
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Public Appointments Commission Secretariat was created by Order in Council on April 21, 2006. The Secretariat was created to prepare the ground for the establishment of the Public Appointments Commission, whose mandate is described in the Federal Accountability Act. The Commission and its Secretariat are within the portfolio of the Prime Minister, reflecting the prerogative of the Prime Minister with respect to Governor-in-Council appointments. 1, fiche 1, Anglais, - Public%20Appointments%20Commission%20Secretariat
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Secrétariat de la Commission des nominations publiques
1, fiche 1, Français, Secr%C3%A9tariat%20de%20la%20Commission%20des%20nominations%20publiques
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par décret le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité. La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative du Premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil. 1, fiche 1, Français, - Secr%C3%A9tariat%20de%20la%20Commission%20des%20nominations%20publiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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