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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Secrétariat à la législation is one of the secretariats of the Secrétariat général du Conseil exécutif. Consisting of an associate secretary general, an assistant secretary, two legislation advisors, and secretariat employees, this body assists the Comité de législation in its work. On behalf of the Comité de législation or at the request of the Secrétariat général du Conseil exécutif, the Secrétariat à la Législation analyzes the briefs and bills that must be brought to the Committee s attention. It makes sure that the work associated with the drafting of bills in government departments and agencies is carried out according to a timetable that permits the implementation of the government s legislative program. The Secretariat coordinates all of the revision work related to the bills that the government intends to propose in the National Assembly. In addition, it liaises with the National Assembly's Direction de la traduction et de l'édition des lois, which is in charge of translating and printing these bills.  1, fiche 1, Anglais, - Secr%C3%A9tariat%20%C3%A0%20la%20l%C3%A9gislation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le Secrétariat à la législation est un des secrétariats du secrétariat général du Conseil exécutif. Composé d'un secrétaire général associé, d'un secrétaire adjoint, de deux conseillers en législation et d'employées de secrétariat, il assiste le Comité de législation dans ses travaux. Le Secrétariat procède, à l'intention du Comité ou à la demande du Secrétariat général du Conseil exécutif, à l'analyse des mémoires et des projets de loi qui doivent être soumis à l'attention du Comité. Il voit à ce que les travaux d'élaboration des projets de loi, dans les ministères et organismes du gouvernement, soient exécutés selon un calendrier permettant la mise en œuvre du programme législatif du gouvernement. Il coordonne l'ensemble des travaux de révision des projets de loi que le gouvernement entend proposer à l'Assemblée nationale et assure un lien institutionnel avec la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale chargée de la traduction et de l'impression de ces projets.  1, fiche 1, Français, - Secr%C3%A9tariat%20%C3%A0%20la%20l%C3%A9gislation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The Legislation and House Planning Secretariat supports the Prime Minister in coordinating and managing the Government's legislative program. To do this, the secretariat works closely with the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform and the Leader of the Government in the Senate. The secretariat's work involves: Preparing and managing the Government's legislative program in Parliament (both in the House of Commons and the Senate); Providing advice on parliamentary practices, procedures and issues; Coordinating government responses to written parliamentary questions, notices of motion (requesting documents) and petitions (parliamentary returns); Developing policy and legislation relating to democratic and electoral reform.  1, fiche 2, Anglais, - Legislation%20and%20House%20Planning%20Secretariat

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire seconde le Premier ministre en assurant la coordination et la gestion du programme législatif du gouvernement. À cette fin, le secrétariat collabore étroitement avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique et le leader du gouvernement au Sénat. Le travail du secrétariat consiste notamment à : préparer et gérer le programme législatif au Parlement (tant à la Chambre des communes qu'au Sénat); fournir des conseils sur les pratiques, les procédures et les questions parlementaires; coordonner les réponses du gouvernement aux questions parlementaires écrites, aux avis de motion (demandes de documents) et aux pétitions (documents parlementaires); élaborer des politiques et des dispositions législatives touchant la réforme démocratique et électorale.  1, fiche 2, Français, - Secr%C3%A9tariat%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20et%20de%20la%20planification%20parlementaire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

CIC: [Citizenship and Immigration Canada]  1, fiche 3, Anglais, - CIC%20Legislation%20Consultations%20Secretariat

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Relativement à la consultation publique qui aura lieu une fois que le rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation aura été rendu public.  1, fiche 3, Français, - Secr%C3%A9tariat%20de%20CIC%20pour%20la%20consultation%20sur%20la%20l%C3%A9gislation

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

CIC : [Citoyenneté et Immigration Canada]  1, fiche 3, Français, - Secr%C3%A9tariat%20de%20CIC%20pour%20la%20consultation%20sur%20la%20l%C3%A9gislation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Relativement à la consultation publique qui aura lieu une fois que le rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation aura été rendu public (par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration).  1, fiche 4, Français, - Secr%C3%A9tariat%20pour%20la%20consultation%20sur%20la%20l%C3%A9gislation

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol