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SECTEUR ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
CONT

Les décrets pris en application de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique ne changent rien à la situation des fonctionnaires qui, à l'entrée en vigueur de ces décrets, occupaient un poste dans l'administration publique centrale dont la responsabilité a été transférée d'un ministère ou secteur de l'administration publique centrale à un autre [...]

Espagnol

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