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SECTEUR ADMINISTRATION PUBLIQUE FEDERALE [5 fiches]

Fiche 1 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each deputy head must, in consultation with the bargaining agents representing employees in the portion of the federal public administration for which he or she is deputy head, establish a consultation committee consisting of representatives of the deputy head and the bargaining agents for the purpose of exchanging information and obtaining views and advice on issues relating to the workplace that affect those employees ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chaque administrateur général établit, en collaboration avec les agents négociateurs représentant des fonctionnaires du secteur de l'administration publique fédérale dont il est responsable, un comité consultatif composé de ses représentants et de représentants des agents négociateurs en vue de l'échange d'information et de l'obtention d'opinions et de conseils sur des questions liées au milieu de travail qui touchent les fonctionnaires. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

To the extent that the collective agreement deals with matters referred to in section 12 of the Financial Administration Act, the collective agreement is also binding, on and after that day, on every deputy head responsible for any portion of the federal public administration that employs employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[La convention collective] lie aussi, à compter de cette date, tout administrateur général responsable d'un secteur de l'administration publique fédérale dont font partie des fonctionnaires de l'unité de négociation, dans la mesure où elle porte sur des questions prévues à l'article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour Relations
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act and Public Service Staff Relations Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Relations du travail
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act, the Public Service Staff Relations Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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