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SECTEUR DROIT PUBLIC [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Constitutional Law
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Law Sector
1, fiche 1, Anglais, Public%20Law%20Sector
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Public Law Sector’s main legal service areas are Privacy, Information Law, Administrative Law, and Human Rights, while those of the Legislative Services Branch are Remission Orders and Orders in Council. 1, fiche 1, Anglais, - Public%20Law%20Sector
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Secteur du droit public
1, fiche 1, Français, Secteur%20du%20droit%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les principaux domaines que couvrent les services juridiques offerts par le Secteur du droit public sont la protection des renseignements personnels, le droit à l’information, le droit administratif et les droits de la personne, alors que ceux de la Direction des services législatifs sont les décrets de remise et les décrets en conseil. 1, fiche 1, Français, - Secteur%20du%20droit%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public service lawyering 1, fiche 2, Anglais, public%20service%20lawyering
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pratique du droit dans le secteur public
1, fiche 2, Français, pratique%20du%20droit%20dans%20le%20secteur%20public
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-03-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Conference Titles
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Public Sector Correctional Law Lawyers Conference 1, fiche 3, Anglais, Public%20Sector%20Correctional%20Law%20Lawyers%20Conference
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de conférences
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Conférence des avocats du secteur public spécialisés en droit correctionnel
1, fiche 3, Français, Conf%C3%A9rence%20des%20avocats%20du%20secteur%20public%20sp%C3%A9cialis%C3%A9s%20en%20droit%20correctionnel
non officiel, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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