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SECTEUR INONDABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Water Collection (Water supply)
- Water Supply
- Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- flood risk area
1, fiche 1, Anglais, flood%20risk%20area
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This is the area that would be affected by the design flood. In Alberta, the adopted design flood is the 100-year flood. This event has a one percent chance of being equaled or exceeded in any year. The Flood Risk area is divided into the Floodway and Flood Fringe areas. 2, fiche 1, Anglais, - flood%20risk%20area
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Where a municipality requests, the Minister may designate any area within the municipality to be a flood risk area. 3, fiche 1, Anglais, - flood%20risk%20area
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Captage des eaux
- Alimentation en eau
- Sécurité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- secteur inondable
1, fiche 1, Français, secteur%20inondable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une municipalité en fait la demande, le Ministre peut désigner tout secteur dans les limites de la municipalité comme étant un secteur inondable. 1, fiche 1, Français, - secteur%20inondable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Water Collection (Water supply)
- Water Supply
- Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- flood risk area by-law
1, fiche 2, Anglais, flood%20risk%20area%20by%2Dlaw
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a flood risk area has been designated ... the council may enact a flood risk area by-law to be effective within the flood risk area ... 2, fiche 2, Anglais, - flood%20risk%20area%20by%2Dlaw
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Captage des eaux
- Alimentation en eau
- Sécurité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêté de secteur inondable
1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20secteur%20inondable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un secteur inondable a été désigné [...] le conseil peut édicter un arrêté de secteur inondable applicable dans les limites du secteur en question [...] 1, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20secteur%20inondable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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