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SECTEUR NON CONSTITUE MUNICIPALITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
- Urban Studies
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unincorporated area plan
1, fiche 1, Anglais, unincorporated%20area%20plan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
New Brunswick Regulation 90-94 ... That area of land ... on the map attached as Schedule A is designated for the purpose of the adoption of an unincorporated area plan and is the area to which this Regulation applies. 2, fiche 1, Anglais, - unincorporated%20area%20plan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
- Urbanisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plan pour un secteur non constitué en municipalité
1, fiche 1, Français, plan%20pour%20un%20secteur%20non%20constitu%C3%A9%20en%20municipalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Law
- Urban Studies
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unincorporated area
1, fiche 2, Anglais, unincorporated%20area
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... any area within the Province that is outside the territorial limits of a municipality, but excludes a reserve or any portion of a reserve within the area ... 2, fiche 2, Anglais, - unincorporated%20area
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit municipal
- Urbanisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- secteur non constitué en municipalité
1, fiche 2, Français, secteur%20non%20constitu%C3%A9%20en%20municipalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- région non constituée en municipalité 2, fiche 2, Français, r%C3%A9gion%20non%20constitu%C3%A9e%20en%20municipalit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] toute région de la province qui est située à l’extérieur des limites territoriales d’une municipalité, à l’exception des réserves [...] 2, fiche 2, Français, - secteur%20non%20constitu%C3%A9%20en%20municipalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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