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SECTEUR PUBLIC FEDERAL [10 fiches]

Fiche 1 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Rights and Freedoms
DEF

[An Act that aims] to address equal pay for work of equal value within the federal public sector in a more proactive and timely way.

OBS

This Act has been enacted in 2009.

OBS

Public Sector Equitable Compensation Act: short title.

OBS

An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droits et libertés
DEF

[Loi qui vise à] aborder la question du salaire égal pour un travail de valeur égale au sein du secteur public fédéral de manière plus proactive et en temps plus opportun.

OBS

Loi adoptée en 2009.

OBS

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
  • Public Service
DEF

An independent quasi-judicial statutory tribunal established by the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act (FPSLREBA), which came into force on November 1, 2014.

OBS

The [Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board] is the creation of a merger of the Public Service Labour Relations Board (PSLRB) and the Public Service Staffing Tribunal (PSST).

Terme(s)-clé(s)
  • Public Service Labor Relations and Employment Board
  • Federal Public Sector Labor Relations and Employment Board

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Relations du travail
  • Fonction publique
DEF

Tribunal indépendant quasi judiciaire établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

OBS

La [Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral] est une création issue de la fusion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour Relations
  • Labour Law
OBS

Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act: short title.

OBS

An Act respecting the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Public Sector Labor Relations and Employment Board Act
  • An Act respecting the Federal Public Sector Labor Relations and Employment Board

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Relations du travail
  • Droit du travail
OBS

Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral : titre abrégé.

OBS

Loi portant sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Relaciones laborales
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Service
  • Labour Relations
OBS

Federal Public Sector Labour Relations Act: short title.

OBS

An Act respecting labour relations in the federal public sector: long title.

OBS

FPSLRA: This abbreviation is used but is not official. 

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Public Sector Labor Relations Act
  • An Act respecting labor relations in the federal public sector
  • Public Service Labor Relations Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fonction publique
  • Relations du travail
OBS

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public fédéral : titre intégral.

OBS

LRTSPF : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Función pública
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Administration
  • Ethics and Morals
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration fédérale
  • Éthique et Morale
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Traditional professional value [Tait Report].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

Valeur professionnelle traditionnelle [Rapport Tait].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Sponsored by Human Resources and Social Development Canada and delivered in partnership with the YMCA [World Alliance of Young Men's Christian Associations], the Federal Public Sector Youth Internship Program places interns in host federal government organizations. Its main objective is to enable unemployed or under-employed young Canadians between the ages of 15 and 30 to acquire the experience and skills they need to enter and fully participate in the labour market.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Public Sector Youth Internship Programme
  • Public Sector Youth Internship Program
  • YIP
  • Youth Internship Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Commandité par Ressources humaines et Développement social Canada et administré en partenariat avec le YMCA [Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens], le Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral permet à des jeunes de faire un stage au sein d'un organisme fédéral. Le principal objectif du programme est de permettre aux jeunes Canadiens de 15 à 30 ans qui sont en chômage ou sous-employés, d'acquérir l'expérience et les compétences relatives à l'emploi dont ils auront besoin pour entrer sur le marché du travail et y participer pleinement.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme Jeunes stagiaires de la fonction publique
  • Programme des jeunes stagiaires
  • Le programme de stages pour les jeunes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Trabajo y empleo
OBS

[...] proporciona empleo temporal a jóvenes en ministerios federales, agencias gubernamentales y empresas públicas por periodos de 9 a 12 meses. Su principal objetivo es que jóvenes de entre 15 y 30 años puedan adquirir la experiencia y los conocimientos necesarios para participar plenamente en el mercado de trabajo.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Bill C-29, 3rd Session, 34th Parliament, 1991.

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-29

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Projet de loi C-29, 3e session, 34e législature, 1991.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-29

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
Terme(s)-clé(s)
  • Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the VRC
  • Emission Reductions from Federal Operations: Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry
  • Emission Reductions from Federal Operations: Government Plan Submitted to the VCR

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
Terme(s)-clé(s)
  • Réduction des émissions causées par les activités du secteur public-Plan d’action du gouvernement fédéral présenté au programme des MVR
  • Réduction des émissions causées par les activités du secteur public : Plan d’action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre
  • Réduction des émissions causées par les activités du secteur public : Plan d’action du gouvernement fédéral présenté au programme des MVR

Espagnol

Conserver la fiche 10

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