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SECTION AFFAIRES CIVILES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Civil Litigation Section
1, fiche 1, Anglais, Civil%20Litigation%20Section
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CLS 1, fiche 1, Anglais, CLS
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CLS provides legal advice, legal policy advice and litigation services to federal departments and agencies. Counsel provide legal advice on potentially litigious issues, as well as legal policy advice on possible policy or legislative solutions to issues that have or may come before the courts. Counsel appear before all levels of provincial and federal courts, federal and provincial administrative tribunals, parliamentary committees, and international tribunals. 1, fiche 1, Anglais, - Civil%20Litigation%20Section
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Section du contentieux des affaires civiles
1, fiche 1, Français, Section%20du%20contentieux%20des%20affaires%20civiles
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SCAC 1, fiche 1, Français, SCAC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La SCAC offre des conseils juridiques, des conseils juridiques stratégiques et des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux. Les avocats formulent des conseils juridiques sur les questions pouvant faire l'objet d'un litige, ainsi que des conseils juridiques stratégiques sur les solutions stratégiques ou législatives possibles concernant les questions portées devant les tribunaux ou susceptibles de l'être. Les avocats comparaissent à tous les échelons des cours provinciales et fédérales, des tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux, des comités parlementaires, et des tribunaux internationaux. 1, fiche 1, Français, - Section%20du%20contentieux%20des%20affaires%20civiles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Civil Litigation and Real Property Law (Quebec) Section
1, fiche 2, Anglais, Civil%20Litigation%20and%20Real%20Property%20Law%20%28Quebec%29%20Section
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Justice Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Civil%20Litigation%20and%20Real%20Property%20Law%20%28Quebec%29%20Section
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Section du contentieux des affaires civiles et du droit immobilier(Québec)
1, fiche 2, Français, Section%20du%20contentieux%20des%20affaires%20civiles%20et%20du%20droit%20immobilier%28Qu%C3%A9bec%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Justice Canada. 1, fiche 2, Français, - Section%20du%20contentieux%20des%20affaires%20civiles%20et%20du%20droit%20immobilier%28Qu%C3%A9bec%29
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-08-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Civil Section
1, fiche 3, Anglais, Civil%20Section
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Department of the Solicitor General. 1, fiche 3, Anglais, - Civil%20Section
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Section des affaires civiles
1, fiche 3, Français, Section%20des%20affaires%20civiles
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ministère du Solliciteur général. 1, fiche 3, Français, - Section%20des%20affaires%20civiles
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-03-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Civil Litigation (Common Law) Section
1, fiche 4, Anglais, Civil%20Litigation%20%28Common%20Law%29%20Section
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Section du contentieux des affaires civiles(Common Law)
1, fiche 4, Français, Section%20du%20contentieux%20des%20affaires%20civiles%28Common%20Law%29
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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