TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

SECTION APPEL IMMIGRATION [10 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Immigration Appeal Division (IAD) of the IRB [Immigration and Refugee Board] hears appeals on immigration-related matters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] instruit les appels portant sur des questions liées à l'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Citizenship and Immigration Canada (CIC) Enforcement (manual) chapter number ENF-19. IAD: Immigration Appeal Division.

Terme(s)-clé(s)
  • Immigration Appeal Division Appeal Hearings
  • Appeal Hearings of the Immigration Appeal Division

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Exécution de la loi (guide) numéro de chapitre ENF-19.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the Minister makes an application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division with respect to a permanent resident or a foreign national, an examination of the permanent resident or the foreign national under this Act is suspended until the final determination of the application.o

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l'étranger tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la question.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Loi sur l'immigration

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Citizenship and Immigration
OBS

Legal Services, Immigration and Refugee Board, January 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Janvier 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • Immigration Appeal Division, What It Is and How It Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Sur la brochure, les deux parties du titre paraissent sur deux lignes différentes.

OBS

Source(s) : Service de traduction de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié].

Terme(s)-clé(s)
  • Section d’appel de l'immigration, Nature et fonctionnement

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • IAD Trends and Key Indicators Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Rapport administratif de la Section d'appel de l'immigration à la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié].

OBS

Source : Services de traduction de la CISR.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport sur les tendances et les indicateurs clés à la SAI

Espagnol

Conserver la fiche 10

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :