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SECTION APPEL REFUGIES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Refugee Appeal Division
1, fiche 1, Anglais, Refugee%20Appeal%20Division
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- RAD 2, fiche 1, Anglais, RAD
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Refugee Appeal Division (RAD) decides appeals from decisions of the RPD [Refugee Protection Division] to allow or reject claims for refugee protection. 2, fiche 1, Anglais, - Refugee%20Appeal%20Division
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Section d'appel des réfugiés
1, fiche 1, Français, Section%20d%27appel%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Section d'appel des réfugiés (SAR) tranche les appels interjetés à l'encontre d'une décision de la SPR [Section de la protection des réfugiés] ayant accueilli ou rejeté une demande d'asile. 2, fiche 1, Français, - Section%20d%27appel%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-08-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- RAD Appeals
1, fiche 2, Anglais, RAD%20Appeals
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Refugee Appeal Division Appeals 1, fiche 2, Anglais, Refugee%20Appeal%20Division%20Appeals
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Citizenship and Immigration Canada (CIC) Enforcement (manual) chapter number ENF-26. 1, fiche 2, Anglais, - RAD%20Appeals
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Appels à la Section d’appel des réfugiés(SAR)
1, fiche 2, Français, Appels%20%C3%A0%20la%20Section%20d%26rsquo%3Bappel%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s%28SAR%29
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Exécution de la loi (guide) numéro de chapitre ENF-26. 1, fiche 2, Français, - Appels%20%C3%A0%20la%20Section%20d%26rsquo%3Bappel%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s%28SAR%29
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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