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SENS PRATIQUE [3 fiches]

Fiche 1 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

When faced with contradictory evidence, the Tribunal must decide which version of events is “in harmony with the preponderance of the probabilities that a practical and informed person would readily recognize as reasonable in the circumstances.”

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu’il se trouve devant des éléments de preuve contradictoires, le Tribunal doit déterminer laquelle version des faits est « conforme à la prépondérance des probabilités qu’une personne informée et douée de sens pratique reconnaîtrait d’emblée comme raisonnable compte tenu des circonstances».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
Terme(s)-clé(s)
  • matter of factness

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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