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SOINS HABILETE RAISONNABLES [2 fiches]

Fiche 1 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Surgery
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one is protected from criminal responsibility for performing a surgical operation on any person for the benefit of that person if (a) the operation is performed with reasonable care and skill [Section 45 of the Criminal Code]

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Chirurgie
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne est à l'abri de responsabilité pénale lorsqu'elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale si [...] a) l'opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables [Article 45 du Code criminel].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

What is "reasonable knowledge, skill and care" depends on the facts of each case. Reasonableness has been determined on the evidence of qualified or licensed personnel. A rule has evolved to the effect that the "reasonable knowledge, skill and care" which one must have and use, is that possessed by knowledgeable persons qualified by proper training.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le sens de l'expression «connaissance, habileté et soins raisonnables» dépend des faits de chaque cas d'espèce. Le caractère raisonnable est en général établi à la lumière du témoignage de praticiens qualifiés ou autorisés. Une règle s'est dégagée, voulant que «la connaissance, l'habileté et les soins raisonnables», requis soient ceux que doit posséder une personne intelligente et qualifiée par une formation appropriée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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