TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOINS HABILETE RAISONNABLES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Surgery
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- with reasonable care and skill
1, fiche 1, Anglais, with%20reasonable%20care%20and%20skill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every one is protected from criminal responsibility for performing a surgical operation on any person for the benefit of that person if (a) the operation is performed with reasonable care and skill [Section 45 of the Criminal Code] 1, fiche 1, Anglais, - with%20reasonable%20care%20and%20skill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Chirurgie
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avec des soins et une habileté raisonnables
1, fiche 1, Français, avec%20des%20soins%20et%20une%20habilet%C3%A9%20raisonnables
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute personne est à l'abri de responsabilité pénale lorsqu'elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale si [...] a) l'opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables [Article 45 du Code criminel]. 1, fiche 1, Français, - avec%20des%20soins%20et%20une%20habilet%C3%A9%20raisonnables
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reasonable knowledge, skill and care
1, fiche 2, Anglais, reasonable%20knowledge%2C%20skill%20and%20care
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
What is "reasonable knowledge, skill and care" depends on the facts of each case. Reasonableness has been determined on the evidence of qualified or licensed personnel. A rule has evolved to the effect that the "reasonable knowledge, skill and care" which one must have and use, is that possessed by knowledgeable persons qualified by proper training. 2, fiche 2, Anglais, - reasonable%20knowledge%2C%20skill%20and%20care
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- connaissance, habileté et soins raisonnables
1, fiche 2, Français, connaissance%2C%20habilet%C3%A9%20et%20soins%20raisonnables
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le sens de l'expression «connaissance, habileté et soins raisonnables» dépend des faits de chaque cas d'espèce. Le caractère raisonnable est en général établi à la lumière du témoignage de praticiens qualifiés ou autorisés. Une règle s'est dégagée, voulant que «la connaissance, l'habileté et les soins raisonnables», requis soient ceux que doit posséder une personne intelligente et qualifiée par une formation appropriée. 2, fiche 2, Français, - connaissance%2C%20habilet%C3%A9%20et%20soins%20raisonnables
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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