TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS ACCUSATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on a charge of 1, fiche 1, Anglais, on%20a%20charge%20of
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous l’inculpation de 1, fiche 1, Français, sous%20l%26rsquo%3Binculpation%20de
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sous l'accusation de 2, fiche 1, Français, sous%20l%27accusation%20de
France
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Fraseología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acusado de
1, fiche 1, Espagnol, acusado%20de
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- inculpado de 2, fiche 1, Espagnol, inculpado%20de
proposition
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-07-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sealed indictment
1, fiche 2, Anglais, sealed%20indictment
correct, États-Unis
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Finding by an American grand jury that there is sufficient evidence to bring a particular person to trial on a particular charge which is kept under seal until that person is apprehended. 2, fiche 2, Anglais, - sealed%20indictment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en accusation sous pli scellé
1, fiche 2, Français, mise%20en%20accusation%20sous%20pli%20scell%C3%A9
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mise en accusation scellée 1, fiche 2, Français, mise%20en%20accusation%20scell%C3%A9e
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- convicted on all charges 1, fiche 3, Anglais, convicted%20on%20all%20charges
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- reconnu coupable sous tous les chefs d’accusation 1, fiche 3, Français, reconnu%20coupable%20sous%20tous%20les%20chefs%20d%26rsquo%3Baccusation
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Relations de travail. 1, fiche 3, Français, - reconnu%20coupable%20sous%20tous%20les%20chefs%20d%26rsquo%3Baccusation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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