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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SPPC [16 fiches]

Fiche 1 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • Canada Occupational Projection System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Travail et emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Meetings and Assemblies (Administration)
OBS

June 17 and 18, 1999, Ottawa.

OBS

Source: Preliminary agenda provided by client.

Terme(s)-clé(s)
  • COPS Federal Provincial Territorial Technical Conference

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Réunions et assemblées (Administration)
Terme(s)-clé(s)
  • Conférence technique fédérale provinciale territoriale sur le SPPC

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Labour and Employment
OBS

COPS: Canadian Occupational Projection System. Employment and Immigration.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Travail et emploi
OBS

SPPC : Système de projections des professions au Canada. Emploi et Immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Saving and Consumption

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Épargne et consommation
OBS

Système informatique

OBS

Source(s) : Santé Canada

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour and Employment
OBS

COPS: Canadian Occupational Projection System.

Terme(s)-clé(s)
  • COPS Reference Write-Up
  • COPS Reference Writeup

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Travail et emploi
OBS

SPPC : Système de projection des professions au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
OBS

COPS: Canadian Occupational Projection System.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Occupational Projection System provincial partner

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

SPPC : Système de projection des professions au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour and Employment
OBS

COPS: Canadian Occupational Projection System.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Travail et emploi
OBS

SPPC : Système de projection des professions au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour and Employment
OBS

COPS: Canadian Occupational Projection System.

Terme(s)-clé(s)
  • COPS writeup
  • Canadian Occupational Projection System write-up
  • Canadian Occupational Projection System writeup

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Travail et emploi
OBS

SPPC : Système de projection des professions au Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • description des projections du système de projection des professions au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Penal Administration
OBS

A system which extracts data once a month from the sentence administration and parole supervision systems to provide statistical reports on offenders in the care of Correctional Service Canada.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Administration pénitentiaire
OBS

Système qui, une fois par mois, extrait des données des systèmes d'administration des peines et de surveillance des libérés conditionnels pour fournir des rapports statistiques sur les détenus dont le Service correctionnel du Canada a la charge.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour and Employment
OBS

COPS: Canadian Occupational Projection System.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Travail et emploi
OBS

SPPC : Système de projections des professions au Canada.

OBS

Source : Emploi et Immigration Canada, Hull (Qc).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1990-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l'emploi. Emploi et Immigration Canada, 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1988-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Information retrouvée dans DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1987-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

COPS: Canadian Occupational Projection System. Employment and Immigration.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

SPPC : Système de projections des professions au Canada. Emploi et Immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1985-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1985-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 16

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