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SUB JUDICE [2 fiches]

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Fiche 1 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
DEF

In course of trial.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Sous la considération d'un juge ou d'un tribunal. Se dit d'une affaire pendante, d'un problème ou d'un litige soumis à la considération du tribunal qui n'a pas encore rendu sa décision.

OBS

en cours : équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Pendiente de juicio, que no ha sido aún resuelto y por tanto está todavía en estudio por el juez o tribunal.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A convention whereby Members refrain from making reference to certain matters, particularly criminal cases, which are before the courts.

OBS

The word "convention" is used as no "rule" exists to prevent Parliament from discussing a matter which is sub judice ("under the consideration of a judge or court of record").

OBS

"sub judice" is always italicized

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Convention selon laquelle les députés évitent d'évoquer les sujets qui sont en instance devant les tribunaux, en particulier les sujets liés aux affaires pénales.

OBS

Le terme «convention» est employé à dessein, car il n'existe aucune «règle» pour interdire aux parlementaires d'aborder une affaire en instance devant les tribunaux (c'est-à-dire dont un juge ou un tribunal d'archives est saisi).

OBS

«sub judice» s'écrit toujours en italique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Convención según la cual los diputados evitan evocar ciertos temas en instancia ante los tribunales, en particular temas relacionados con asuntos penales.

OBS

La convención relativa a los asuntos en instancia sub judice no se aplica a los proyectos de ley.

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