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SUBIR PROCES SANS JURY [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law
Special-Language Phraseology

be tried without a jury 1, fiche 1, Anglais, be%20tried%20without%20a%20jury
correct

be tried by a judge without a jury 2, fiche 1, Anglais, be%20tried%20by%20a%20judge%20without%20a%20jury
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Notwithstanding anything in the Criminal Code or in any other statute or law, a corporation charged with an offence under [the Competition Act] shall be tried without a jury. 3, fiche 1, Anglais, - be%20tried%20without%20a%20jury

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

elect to be tried without a jury 4, fiche 1, Anglais, - be%20tried%20without%20a%20jury

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire
Phraséologie des langues de spécialité

être jugé sans jury 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20jug%C3%A9%20sans%20jury
correct

être jugé par un juge sans jury 2, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20jug%C3%A9%20par%20un%20juge%20sans%20jury
correct
subir un procès sans jury 3, fiche 1, Français, subir%20un%20proc%C3%A8s%20sans%20jury
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Nonobstant le Code criminel ou toute autre loi, une personne morale accusée d'une infraction visée à la présente loi est jugée sans jury. 3, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20jug%C3%A9%20sans%20jury

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

choisir d'être jugé sans jury, choisir de subir un procès sans jury 4, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20jug%C3%A9%20sans%20jury

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2026-05-02

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SUBIR PROCES SANS JURY [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol