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SUBORDINATION EQUITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-12-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- doctrine of equitable subordination 1, fiche 1, Anglais, doctrine%20of%20equitable%20subordination
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... bankruptcy courts applied the doctrine of equitable subordination in conjunction with the law of fraudulent conveyances and preferential transfers to deny secured bank lenders their security interests and place these institutions into line behind a debtor's general unsecured creditors. 1, fiche 1, Anglais, - doctrine%20of%20equitable%20subordination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- doctrine de la subordination en equity
1, fiche 1, Français, doctrine%20de%20la%20subordination%20en%20equity
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equitable subordination 1, fiche 2, Anglais, equitable%20subordination
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... bankruptcy courts applied the doctrine of equitable subordination in conjunction with the law of fraudulent conveyances and preferential transfers to deny secured bank lenders their security interests and place these institutions into line behind a debtor's general unsecured creditors. 1, fiche 2, Anglais, - equitable%20subordination
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- subordination en equity
1, fiche 2, Français, subordination%20en%20equity
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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