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Fiche 1 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit de la preuve
DEF

Circonvenir un témoin, par promesses ou présents, par menaces ou voies de fait, par manœuvres ou artifices, pour l'amener à faire une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho probatorio
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