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SUBPOENA DUCES TECUM [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Writ or summons ... used to compel a witness to attend ... to give evidence and also bring with him certain documents in his possession specified in the subpoena. (Jowitt's, p. 1712).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

assignation à produire; subpoena duces tecum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

A subpoena duces tecum [Lat., = bring with you under penalty] requires a witness to produce at trial books, personal papers, or other material relevant to a judicial proceeding. Failure to obey a subpoena constitutes contempt of court, through subpoenas can be challenged.

CONT

A subpoena that commands a person to bring certain evidence, usually documents or papers, is called a subpoena duces tecum, from the Latin "under penalty to bring with you." this type of subpoena is often used in a civil lawsuit where one party resists giving the other party documents through the discovery process. If a court is convinced that the document request is legitimate, it will order the production of documents using a subpoena duces tecum.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure

Espagnol

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