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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUBROGATION [15 fiches]

Fiche 1 2014-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

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Fiche 2 2014-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Transportation Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The substitution of one person in the place of another with reference to a lawful claim, demand or right, so that he who is substituted succeeds to the rights of the other in relation to a debt or claim and its rights, remedies or securities.

CONT

When a company pays a loss for which some person other than the policy-holder is responsible, the company's right to recover its loss from the guilty party is the right of "subrogation".

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurance transport
  • Commerce extérieur
DEF

Mécanisme juridique par lequel une personne ayant payé une autre personne titulaire d'un droit de créance bénéficie, du fait de ce paiement, des droits, actions et privilèges de ce créancier à l'encontre de son débiteur.

CONT

Quand une compagnie d'assurance paye une indemnité pour un dommage dont une personne autre que l'assuré est responsable, elle a le droit de se substituer à l'assuré dans ses droits de réclamer compensation du dommage à la personne responsable; elle peut ainsi recouvrer la somme qu'elle a versée en indemnités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Seguro de transporte
  • Comercio exterior
DEF

Sustitución de una persona por otra en el ejercicio de derechos o en el cumplimiento de obligaciones.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
Terme(s)-clé(s)
  • lettre de subrogation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de transporte
DEF

Documento que faculta al asegurador para demandar a un tercero, en nombre del asegurado, en relación con daños de los que dicho tercero es responsable y el importe de los mismos ha sido satisfecho por tal asegurador.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

Source(s) : Lexique anglais-français de termes de droit maritime.

Espagnol

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Fiche 6 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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Fiche 7 1996-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Substitution, dans un rapport juridique, d'une personne à une autre (subrogation personnelle) ou parfois d'une chose à une autre (subrogation réelle). Ainsi, il y a subrogation personnelle lorsqu'une personne (le subrogé) paie au créancier le montant de la créance au lieu et place du débiteur; le subrogé devient alors, à l'égard du débiteur, titulaire de tous les droits qui appartenaient au créancier (le subrogeant).

OBS

La subrogation peut être contractuelle ou légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

Sustitución de una persona por otra en el ejercicio de unos derechos o en el cumplimiento de unas obligaciones que corresponden al sustituido. Es legal cuando la propia ley transfiere a un sujeto las acciones que corresponden a otro.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

subrogation: The right of an insurance company to recover from a third party, who may have caused the loss, the amount paid under the policy ... Most commonly occurs in the field of insurance where the insurer has a right of subrogation upon paying the claim ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

subrogation : Substitution d'une personne à une autre dans un rapport de droit.

CONT

Ces dispositions donnent le droit de subrogation à l'assureur soit du moment où il verse l'indemnité, soit du moment où il assume la responsabilité de la perte.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Where the insured has a right against the third party, and this right is to be transferred to the insurance company, the insurance company takes what is known as a subrogation release.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Lorsqu'un assuré a un droit de recours contre un tiers, et qu'il accepte de transférer ce droit à la compagnie d'assurance, il doit remettre à cette dernière une quittance de subrogation.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1987-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1981-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

In all provinces, the adjuster must take local advice as to the method of presenting a subrogation claim.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Dans toutes les provinces, les experts doivent prendre, sur le plan local, conseil quant à la méthode de présentation d'une demande d'indemnité en subrogation.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The practice, (...), is to take a form of subrogation release from the insured at the time of payment where there is any hope of recovery and the practice is a good one, since the insured sometimes reads the release and will appreciate that the insurer may be stepping into a right which the insured has up to the moment of payment.

Terme(s)-clé(s)
  • subrogation release form

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il est d'usage, (...), de faire signer par l'assuré, au moment du paiement, une formule de quittance de subrogation chaque fois qu'il y a espoir de recouvrement.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The procedure in a subrogation recovery may be simply put. First, pay the insured. Second, obtain the evidence against the wrongdoer. Third, collect the money by claim or suit if necessary.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

La procédure en recouvrement par subrogation peut être simplement présentée. D'abord, payer l'assuré. Ensuite, réunir des preuves contre le responsable. Enfin, recouvrer l'argent en faisant une demande d'indemnité ou si nécessaire en prenant action.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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