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SUBROGEE TUTRICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subrogate-tutor
1, fiche 1, Anglais, subrogate%2Dtutor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In every tutorship there must be a subrogate-tutor ... His duties consist in causing the act of tutorship to be registered, being present at the inventory, watching over the administration of the tutor, causing his removal if there be ground for it, and in acting for the interests of the minor whenever they are opposed to those of the tutor. 1, fiche 1, Anglais, - subrogate%2Dtutor
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the Civil Code of Québec, the duties fulfilled by the subrogate-tutor are now vested in the tutorship council. 2, fiche 1, Anglais, - subrogate%2Dtutor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subrogé tuteur
1, fiche 1, Français, subrog%C3%A9%20tuteur
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- subrogée tutrice 2, fiche 1, Français, subrog%C3%A9e%20tutrice
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dans toute tutelle il doit y avoir un subrogé tuteur [...] Ses fonctions consistent à voir à ce que l'acte de tutelle soit enregistré, assister à l'inventaire, surveiller l'administration du tuteur, le faire destituer si le cas y échet, et agir pour les intérêts du mineur chaque fois qu'ils sont en opposition à ceux du tuteur. 3, fiche 1, Français, - subrog%C3%A9%20tuteur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, c'est le conseil de tutelle qui est chargé des tâches qui incombaient autrefois au subrogé tuteur. 4, fiche 1, Français, - subrog%C3%A9%20tuteur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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