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SUBSTANCE DECISION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ratio decidendi
1, fiche 1, Anglais, ratio%20decidendi
latin
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... legal rule derived from, and consistent with, those parts of legal reasoning within a judgement on which the outcome of the case depends. 2, fiche 1, Anglais, - ratio%20decidendi
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ratio decidendi (Latin plural rationes decidendi) is a Latin phrase meaning "the reason" or "the rationale for the decision." The ratio decidendi is "[t]he point in a case which determines the judgment" or "the principle which the case establishes." 2, fiche 1, Anglais, - ratio%20decidendi
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ratio decidendi
1, fiche 1, Français, ratio%20decidendi
latin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La partie des motifs de décision qui concerne directement les questions qui doivent être tranchées. 2, fiche 1, Français, - ratio%20decidendi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
ratio decidendi : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 1, Français, - ratio%20decidendi
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- substance de la décision
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fundamentación de una sentencia
1, fiche 1, Espagnol, fundamentaci%C3%B3n%20de%20una%20sentencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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