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SUBSTANCE DESIGNEE [3 fiches]

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Fiche 1 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

The Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) provides a legislative framework for the control of substances that can alter mental processes and that pose risks to public health and public safety when used inappropriately or diverted to the illegal market. Defined as controlled substances, these substances are listed in Schedules I, II, III, IV and V to the CDSA.

OBS

Some controlled substances have legitimate uses, for example, as marketed drugs that have been authorized pursuant to the Food and Drugs Act and its regulations for the treatment of various medical conditions further to a scientific review of their safety, efficacy and quality.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Drogues et toxicomanie
CONT

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) fournit un cadre législatif pour le contrôle des substances qui peuvent modifier les processus mentaux et qui présentent des risques pour la santé et la sécurité publiques lorsqu'elles sont utilisées de façon inappropriée ou détournées vers le marché illégal. Définies comme des substances désignées, ces substances figurent aux annexes I, II, III, IV et V de la LRCDAS.

OBS

Certaines substances désignées ont des utilisations légitimes, par exemple, comme médicaments commercialisés qui ont été autorisés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application pour le traitement de divers troubles médicaux à la suite d'un examen scientifique de leur innocuité, de leur efficacité et de leur qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

[Used in reference to] any of carving stone, flint, limestone, marble, gypsum, shale, slate, clay, sand, gravel, construction stone, sodium chloride, volcanic ash, earth, soil, diatomaceous earth, ochre, marland peat.

OBS

specified substance: term usually used in the plural in the Umbrella Final Agreement / Gwich'in, in the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta, and in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

OBS

specified substances: term and observation taken from the agreements as indicated above.

Terme(s)-clé(s)
  • specified substance

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

[Signifie] la pierre à tailler, le silex, le calcaire, le marbre, le gypse, le shale, l'ardoise, l'argile, le sable, le gravier, la pierre de construction, le chlorure de sodium, les cendres volcaniques, la terre, le sol, la terre à diatomées, l'ocre, la marne et la tourbe.

OBS

matière spécifiée : terme employé habituellement au pluriel dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in.

OBS

matières spécifiées : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in.

OBS

substance désignée : terme relevé habituellement au pluriel dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, delta du Mackenzie.

OBS

substance spécifiée : terme relevé habituellement au pluriel dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Terme(s)-clé(s)
  • matière spécifiée
  • substance désignée
  • substance spécifiée

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Biochemistry
  • Pollutants
CONT

No person shall manufacture for use or sale in Canada or import a cleaning product or water conditioner that contains a prescribed nutrient in a concentration greater than the permissible concentration prescribed for that product.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Biochimie
  • Agents de pollution
CONT

Il est interdit de fabriquer pour utilisation ou vente au Canada ou d'importer un produit de nettoyage ou un conditionneur d'eau qui contient une substance nutritive désignée par règlement en une concentration supérieure à celle qui est prévue par règlement.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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