TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

SUBSTITUT PROCUREUR GENERAL [9 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A counsel appointed by the Attorney-General ... to take charge of and conduct, on behalf of the Crown, the prosecution of criminals.

OBS

... in criminal matters, the prosecuting counsel is frequently referred to as the Crown, as an abbreviation of Crown Attorney.

OBS

Crown Attorney: necessarily a lawyer, as opposed to "Crown prosecutor".

Terme(s)-clé(s)
  • Crown attorney

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
OBS

Au Québec, le remplacement du terme «procureur de la Couronne» par «substitut du procureur général», s'expliquerait par une volonté politique d'employer un vocabulaire neutre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A person who institutes and carries on legal proceedings in a court of justice, especially in a criminal court.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
DEF

Personne qui, en matière pénale, est habilitée à exercer les recours judiciaires [...]

OBS

En droit canadien [...] la poursuite est généralement intentée par le Procureur général qui est le ministre de la Justice. En pratique, le ministre désigne dans chaque district judiciaire des avocats qui agissent à titre de «substituts du procureur général». En droit français le ministère public, appelé aussi parquet en France, apparaît vers le XIVe siècle alors que s'épanouit la procédure inquisitoire. Il est chargé de la poursuite qu'il intente au nom de la société et apparaît donc comme le défenseur de l'intérêt général. [...] Il existe un parquet auprès de chaque juridiction [...] Les deux parquetiers les plus importants en procédure pénale sont le procureur de la République, entouré de substituts, auprès de chaque tribunal de grande instance, et le procureur général, entouré d'avocats et substituts généraux, auprès de chaque cour d'appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
OBS

fiscala: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "la fiscal" y "la fiscala" son dos formas apropiadas en español. Aunque, por su terminación, fiscal es un sustantivo común en cuanto al género (el fiscal, la fiscal), es también válido el femenino "fiscala", usado en algunos países de América, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.

OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Legal Profession: Organization
CONT

The Government may appoint, from among the advocates authorized by law to practice their profession in Québec, one or more Attorney General's prosecutors, hereinafter called "prosecutors".

OBS

The prosecutors shall represent the Attorney General before the courts of criminal jurisdiction and before the courts of mixed jurisdiction when they exercise their jurisdiction in criminal matters.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le gouvernement peut nommer parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession dans le Québec un ou plusieurs substituts du procureur général, ci-après appelés «substituts».

OBS

Les substituts représentent le procureur général devant les tribunaux de juridiction criminelle et devant les tribunaux de juridiction mixte lorsqu'ils exercent leur juridiction en matière criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Prosecutor. A public official who prepares and conducts the prosecution of persons accused of crime. ... In the enforcement of laws, the prosecutor has the responsibility of making a decision of who (sic) and when to prosecute ...

OBS

Not necessarily a lawyer.

OBS

The provincial prosecutors are usually called Crown prosecutors.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le procureur général, de même que son mandataire, le procureur de la Couronne, représente la Souveraine dans la poursuite des crimes.

OBS

Même si «prosecutor» se rend par «poursuivant» dans quelques lois du Canada, ce terme ne sert pas dans le cas du «Crown prosecutor», qui n'est pas nécessairement un avocat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
OBS

Par opposition à "substitute Crown attorney".

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :