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SUBSTITUT REVISEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the ex officio revising officer shall ... appoint in writing in the prescribed form a substitute revising officer for every revisal district ... for which the ex officio revising officer is not himself prepared to revise the lists of electors [Canada Elections Act, s. 18, Sch. A, Rule 27].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Le réviseur d'office] doit [...] nommer par écrit, selon la formule prescrite, un substitut du réviseur pour chaque district de révision [...] pour lequel le réviseur d'office n'est pas préparé à réviser lui-même les listes électorales [Loi électorale du Canada, a. 18, ann. A, Règle 27].

Espagnol

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