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SUBSTITUTION PEINE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alternative punishment
1, fiche 1, Anglais, alternative%20punishment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The most effective way to help these teenagers and to get them started down the correct path is enforcing alternative punishment upon them. This form of punishment is sometimes also known as juvenile justice, restorative justice, and community justice ... 1, fiche 1, Anglais, - alternative%20punishment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peines de substitution
1, fiche 1, Français, peines%20de%20substitution
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sanctions que le législateur met à la disposition du juge pénal pour qu'il les prononce à la place de l'emprisonnement ou à la place de l'amende correctionnelle ou contraventionnelle normalement encourus. 1, fiche 1, Français, - peines%20de%20substitution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
peines de substitution: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - peines%20de%20substitution
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- peine de substitution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substitution of punishment
1, fiche 2, Anglais, substitution%20of%20punishment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- substitution de peine
1, fiche 2, Français, substitution%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-05-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20require%20a%20referendum%20on%20the%20restoration%20of%20the%20death%20penalty%20as%20a%20sentencing%20option%20and%20to%20amend%20the%20Referendum%20Act
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi visant à exiger la tenue d’un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
1, fiche 3, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20exiger%20la%20tenue%20d%26rsquo%3Bun%20r%C3%A9f%C3%A9rendum%20sur%20la%20peine%20de%20mort%20%C3%A0%20titre%20de%20peine%20de%20substitution%20et%20modifiant%20la%20Loi%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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