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SUBVENTION COMPENSATOIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-08-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- countervailable subsidy
1, fiche 1, Anglais, countervailable%20subsidy
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a subsidy against which, after an appropriate examination, countervailing measures may be taken. 2, fiche 1, Anglais, - countervailable%20subsidy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
1, fiche 1, Français, subvention%20pouvant%20donner%20lieu%20%C3%A0%20une%20mesure%20compensatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] subvention à l'égard de laquelle, après un examen approprié, des mesures compensatoires peuvent être prises. 2, fiche 1, Français, - subvention%20pouvant%20donner%20lieu%20%C3%A0%20une%20mesure%20compensatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compensatory grant 1, fiche 2, Anglais, compensatory%20grant
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indemnité compensatoire
1, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20compensatoire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- subvention compensatoire 1, fiche 2, Français, subvention%20compensatoire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Construction Differential Subsidy 1, fiche 3, Anglais, Construction%20Differential%20Subsidy
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Subvention compensatoire des coûts de construction 1, fiche 3, Français, Subvention%20compensatoire%20des%20co%C3%BBts%20de%20construction
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : L'Industrie canadienne de la construction et de la réparation des navires, Profil sectoriel, Direction générale des transports routier, maritime et ferroviaire 1, fiche 3, Français, - Subvention%20compensatoire%20des%20co%C3%BBts%20de%20construction
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- non-countervailable subsidy 1, fiche 4, Anglais, non%2Dcountervailable%20subsidy
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- non countervailable subsidy
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- subvention ne donnant pas lieu à compensation
1, fiche 4, Français, subvention%20ne%20donnant%20pas%20lieu%20%C3%A0%20compensation
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- subvention ne donnant pas lieu à une mesure compensatoire 1, fiche 4, Français, subvention%20ne%20donnant%20pas%20lieu%20%C3%A0%20une%20mesure%20compensatoire
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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