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SUBVENTION DONNANT LIEU ACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actionable subsidy
1, fiche 1, Anglais, actionable%20subsidy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Only prohibited or actionable subsidies violate the ASCM [Agreement on Subsidies and Countervailing Measures]. An actionable subsidy is a subsidy that is "specific" (i.e., essentially a subsidy that is targeted to a particular company or industry or group of companies or industries) and causes adverse effects (e.g., lost sales, lower prices) to foreign competitors of the subsidy recipient. 2, fiche 1, Anglais, - actionable%20subsidy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subvention donnant lieu à une action
1, fiche 1, Français, subvention%20donnant%20lieu%20%C3%A0%20une%20action
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La deuxième catégorie de subventions visées par l'accord […] est celle des subventions donnant lieu à une action. Contrairement aux subventions prohibées, les subventions donnant lieu à une action ne sont pas prohibées d'office. Il s'agit de subventions qui, en raison des effets défavorables qu'elles peuvent entraîner, sont susceptibles d'être contestées par les États membres de l'[Organisation mondiale du commerce]. 2, fiche 1, Français, - subvention%20donnant%20lieu%20%C3%A0%20une%20action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Economics
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-actionable subsidy 1, fiche 2, Anglais, non%2Dactionable%20subsidy
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- non actionable subsidy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Économique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- subvention ne donnant lieu à aucune action
1, fiche 2, Français, subvention%20ne%20donnant%20lieu%20%C3%A0%20aucune%20action
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- subvention ne donnant pas lieu à une action 1, fiche 2, Français, subvention%20ne%20donnant%20pas%20lieu%20%C3%A0%20une%20action
nom féminin
- subvention ne pouvant donner lieu à une action 1, fiche 2, Français, subvention%20ne%20pouvant%20donner%20lieu%20%C3%A0%20une%20action
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Economía
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- subvención no recurrible
1, fiche 2, Espagnol, subvenci%C3%B3n%20no%20recurrible
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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