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SUBVENTION ETAT [6 fiches]

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Economic Planning
OBS

rate support grant: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification économique
OBS

Pour leur permettre de ne pas augmenter les impôts locaux.

OBS

subvention de l'État aux collectivités locales; dotation complémentaire des collectivités locales : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Coopération et développement économiques
DEF

Soutien financier accordé par l'État ou une collectivité publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Cooperación y desarrollo económicos
Terme(s)-clé(s)
  • subsidios estatales
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Fiche 3 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Administration (General)
DEF

A government finance, usually to a local authority to supplement their revenue. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • grants-in-aid

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Aplicación de fondos de un gobierno central a proyectos específicos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Arts and Culture

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Arts et Culture

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 6

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