TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBVENTION LEGISLATIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory subsidy
1, fiche 1, Anglais, statutory%20subsidy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Statutory Subsidies: are unconditional payments by the government of Canada to the governments of the provinces. The subsidies were established by the Terms of Confederation and subsequent arrangements as new provinces entered Confederation. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20subsidy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "statutory subsidy" is found in Part III of the Estimates of the Department of Finance of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20subsidy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subvention législative
1, fiche 1, Français, subvention%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Internet. [<a href="http://www.fin.gc.ca/" title="http://www.fin.gc.ca">http://www.fin.gc.ca</a>]. Ministère des Finances Canada. «Mise à jour des projections économiques et budgétaires». (20140130) 1, fiche 1, Français, - subvention%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory grant
1, fiche 2, Anglais, statutory%20grant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- subvention législative
1, fiche 2, Français, subvention%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- non-statutory grant
1, fiche 3, Anglais, non%2Dstatutory%20grant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Finally, most other non-statutory grants and contributions will be reduced by 5 per cent, starting in 1994-95. 2, fiche 3, Anglais, - non%2Dstatutory%20grant
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- non statutory grant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- subvention non prévue par la loi
1, fiche 3, Français, subvention%20non%20pr%C3%A9vue%20par%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- subvention non législative 2, fiche 3, Français, subvention%20non%20l%C3%A9gislative
nom féminin
- subvention discrétionnaire 3, fiche 3, Français, subvention%20discr%C3%A9tionnaire
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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