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SUBVENTION POUVANT DONNER LIEU MESURE COMPENSATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2025-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Special-Language Phraseology
DEF

... a subsidy against which, after an appropriate examination, countervailing measures may be taken.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

[...] subvention à l'égard de laquelle, après un examen approprié, des mesures compensatoires peuvent être prises.

Espagnol

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