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SUBVENTION REDUCTION [4 fiches]

Fiche 1 1993-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

The amount of rent equivalent to the percentage of the rent subsidy reduction will be payable by the day care corporation on the first day of the third month of the new year, starting in year 6.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Le cas échéant, la société devra verser le montant du loyer équivalant au pourcentage de réduction de la subvention locative, le premier jour du troisième mois de la nouvelle année, à compter de la sixième année.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Urban Housing
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Finances
OBS

Source(s) : Annexe B, Politique sur les garderies en milieu de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 4

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