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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUBVENTION SANS CONDITION [3 fiches]

Fiche 1 1999-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Prêts et emprunts
OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federalism
CONT

Under this program, a province may be eligible for an unconditional grant up to a maximum of $60 per capita, if it experiences a year-over-year decline in its revenues, due to economic developments ($1.2 billion).

Terme(s)-clé(s)
  • outright grant

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fédéralisme
CONT

Ce programme permet aux provinces d'avoir droit à une subvention sans condition pouvant aller jusqu'à $60 par habitant, si l'évolution de l'économie entraîne une diminution de leurs recettes d'une année sur l'autre ($1.2 milliard).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
OBS

A proposition was made that outright grants be given to students instead of loans.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

On voudrait, pour les étudiants, des subventions se renouvelant automatiquement au début d'une nouvelle année d'études et ne tenant pas compte de l'état marital du demandeur ou de la situation financière de ses parents.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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