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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUBVENTIONNEMENT [8 fiches]

Fiche 1 2021-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
CONT

La Loi vise à assurer une protection aux producteurs canadiens qui subissent un préjudice ou un dommage causé par le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Agricultura - Generalidades
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Fiche 2 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

credit subsidy cost: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

coût de subventionnement des concours de l'État fédéral : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federal Administration
DEF

The act of providing a subsidy.

CONT

The fiscal deficit is estimated at 44 per cent of GDP [gross domestic product] due to continued subsidization of state firms.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration fédérale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Administración federal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

Where the profit from one activity or enterprise is used to offset a loss on another activity.

PHR

cross-subsidization of services.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Utilisation du profit provenant d'une activité ou d'une entreprise pour compenser une perte relative à une autre activité.

PHR

interfinancement des services.

Terme(s)-clé(s)
  • subventionnement horizontal
  • virement de subventions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
DEF

Mecanismo mediante el cual se canalizan excedentes de ingresos provenientes de la explotación de servicios prestados con amplia rentabilidad, hacia otros servicios, con el propósito de financiar parte de sus costos.

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Fiche 5 1997-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

SIMA [Special Import Measures Act].

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

LMSI [Loi sur les mesures spéciales d'importation].

OBS

Source(s) : Lexique Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Food Industries

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Industrie de l'alimentation
OBS

Source(s) : Agriculture, mai 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 8

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