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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUBVENTIONS DEVELOPPEMENT REGIONAL [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

An Act to provide incentives for the development of productive employment opportunities in regions of Canada determined to require special measures to facilitate economic expansion and social adjustment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi prévoyant des subventions au développement pour favoriser les possibilités d'emploi productif dans les régions du Canada où des mesures spéciales sont nécessaires pour promouvoir l'expansion économique et le relèvement social.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Created in 1974. Inactive since 1983.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Créée en 1974. Inactive depuis 1983.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Labour and Employment
OBS

Regional Development Incentives Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Travail et emploi
OBS

Loi sur les subventions au développement régional.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Provides financial assistance to firms establishing, expanding or modernizing in slow-growth areas.

Terme(s)-clé(s)
  • Regional Development Incentives Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Fournir de l'aide financière aux entreprises s'établissant ou faisant l'objet de travaux d'agrandissement ou de modernisation dans des régions à faible croissance.

Terme(s)-clé(s)
  • PSDR

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

R.S. s. II, c.25; S.C. 70-71-72, c.10; S.C. 74-75-76, c.84; S.C. 80-81, c.14.

Terme(s)-clé(s)
  • Act to amend the Regional Development Incentives Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1989-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Legal title.

OBS

for "Government of Canada Regional Development Incentives Board" : Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Appellation légale.

OBS

«Gouvernement du Canada Commission sur les subventions au développement régional» : Titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1985-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours

Espagnol

Conserver la fiche 8

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