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SUCCESSION ANOMALE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The rules of anomalous succession (legal right of return of the donor) implies the existence of a universality within the patrimony of the donor.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Mode de succession en vertu duquel les ascendants, à l’exclusion de toutes autres personnes, héritent des biens qu’ils ont donnés à leurs enfants ou à d’autres descendants décédés sans époux successible ni postérité, lorsque ces biens se trouvent en nature dans la succession au moment du décès.

Espagnol

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